J.O. Numéro 176 du 1er Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11827

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805173X



Par délibération en date du 23 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL 101 Promotion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Nostalgie Mâconnais (71) ;
Décision d'autorisation : no 96-235 du 7 mai 1996, publiée au Journal officiel du 5 juin 1996 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.